Conditions Générales de Vente

L’inscription administrative aux sessions proposées par l’ILCF est un engagement et implique l’acceptation des présentes
conditions générales de vente.

1. CONDITIONS D’ADMISSION

▪ être âgé de plus de 18 ans ou avoir validé l’équivalent du baccalauréat dans son pays d’origine ;
▪ présenter, lors de l’arrivée à l’ILCF, un titre de séjour ou un visa en cours de validité si l’étudiant n’est pas membre de l’Union
Européenne (UE) et s’il est inscrit à une session de plus de trois mois ;
 

2. FORMALITES D’INSCRIPTION

Les inscriptions se font :
▪ en ligne sur le site www.icp.fr/ilcf
▪ par courrier postal : ILCF – Institut Catholique de Paris, 21 rue d’Assas - 75270 Paris Cedex 06 - France
▪ par email : ilcf@icp.fr
▪ sur place : ILCF – Institut Catholique de Paris, entrée : 74 rue de Vaugirard - 75006 Paris
Les cours sont ouverts sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits. Le remplacement d’un cours par un autre cours se fait au mieux
des possibilités.
Toute personne déjà inscrite à l’Institut Catholique de Paris, ayant un retard de paiement de quelque nature que ce soit, pourra se
voir refuser la possibilité de se réinscrire.
 

3. CONDITIONS FINANCIÈRES

▪ L’inscription aux formations de l’ILCF implique le règlement des frais suivants : frais d’inscription (pour l’année universitaire),
frais de scolarité et frais de services optionnels.
▪ Pour les sessions courtes, les cours du soir, les cours du samedi et les cours en anglais, le paiement total est obligatoire au
moment de l’inscription.
▪ Pour les sessions semestrielles, un paiement partiel est possible au moment de la préinscription, à partir de 9 heures de cours
par semaine ; dans ce cas, l’étudiant règle un acompte de 400 € par session ainsi que les frais d’inscription annuels de 105€. Le
solde est exigible avant le début des cours.
▪ Pour la session annuelle l’étudiant peut régler un acompte de 800€ accompagné des frais d’inscriptions annuel de 105€. Le solde
reste exigible avant le début des cours.
▪ Les livres ou cahiers d’exercices ne sont pas inclus dans les frais de scolarité ou les frais d’inscription.
▪ Les frais bancaires sont à la charge de l’étudiant.
▪ Modalités de paiement : carte bancaire, chèque libellé en euros, virement bancaire, espèces selon les dispositions règlementaires
en vigueur.
 

4. DELAI DE RÉTRACTATION POUR TOUT ACHAT EN LIGNE

L’étudiant dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après son inscription sans fournir de motif. Ce délai de rétractation
commence à la date d’acceptation par le client des Conditions Générales de Vente. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un
dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant. L’étudiant souhaitant faire usage de son droit
de rétractation est tenu de le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, par écrit, soit par courriel à ilcf@icp.fr, soit par voie
postale à l’adresse suivante : ILCF – Institut Catholique de Paris, 21 rue d’Assas – 75270 Paris cedex 06.
 

5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

▪ Les frais d’inscription et les frais de services optionnels ne sont pas remboursables.
▪ Tout frais bancaire sera déduit du remboursement.
▪ Les montants perçus pour le compte d’un étudiant ne sont pas transmissibles sur le compte d’un autre étudiant.
▪ Pour toute démarche de remboursement, le retour au préalable de la carte d’étudiant et du certificat de scolarité est
obligatoire.
▪ Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’ILCF (date de réception du courrier ou du courriel faisant foi).

Refus de visa

Les frais de scolarité seront remboursés intégralement sur présentation de la notification de refus de visa transmise par le
consulat ou de l’ambassade. Cette notification doit être présentée avant le 1er jour de cours. À partir du 1er jour de cours, aucun
remboursement ne sera possible.
L’ILCF ne peut être tenu pour responsable des difficultés d’obtention d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour.

Maladie sérieuse

Les frais de scolarité seront remboursés intégralement sur présentation d’un certificat médical. Ce certificat doit être présenté
avant le 1er jour de cours.
À partir du 1er jour de cours, le remboursement sera calculé au prorata temporis.
 

Annulation d’inscription pour tout autre motif

La demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’ILCF (date de réception du courrier ou du courriel faisant foi) :
a. Jusqu’à 30 jours précédant le début de la session, les frais de scolarité seront remboursés intégralement ;
b. entre 30 jours et la veille du début de la session, l’ILCF conservera une somme forfaitaire de 400 € ;
c. à partir du 1er jour de la session, aucun remboursement ne sera possible ; le nombre d’heures choisi ne pourra en aucun cas être réduit ;
d. les étudiants inscrits par l’intermédiaire d’un agent devront adresser leur demande de remboursement à l’agent ; l’ILCF ne traitera les demandes qu’avec l’agent concerné.

Retards, changements de programme et départs anticipés

▪ En cas d’arrivée de l’étudiant après le premier jour de la session ou d’absence de résultat du test de niveau, l’ILCF ne peut garantir une place dans un cours même si le paiement intégral a été effectué.
▪ Si certains cours sont complets, il sera proposé à l’étudiant une inscription à un autre cours équivalent ou à la session suivante. L’ILCF ne pourra être tenu pour responsable de cette situation.
▪ Aucun changement de rythme ou d’horaire ne peut être accepté après le début des cours.
▪ Les vacances légales, les jours fériés français ou étrangers, les arrivées tardives, les départs anticipés et l’assiduité irrégulière ne donnent lieu ni à des réductions ni à des remboursements ni à des reports.
 

Crise sanitaire

▪ En cas de crise sanitaire, l'ILCF s'est organisé pour permettre le déroulement des cours en présentiel ou à distance dans le respect des directives gouvernementales. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.

6. CHANGEMENT DE PROGRAMME, MODIFICATIONS

L’ILCF se réserve le droit :
▪ d’annuler une formation ou un cours si l’effectif minimum requis n’était pas atteint. Dans le cas où un autre cours de niveau équivalent ne pourrait être proposé, les frais d’inscription seraient remboursés intégralement ;
▪ de modifier les horaires et le calendrier des cours ;
▪ de remplacer les intervenants initialement prévus.
 

7. ASSURANCE

 

Assurance maladie

▪ Tout étudiant hors Espace Économique Européen (E.E.E.), inscrit pour une période de plus de trois mois à l’ILCF (sessions semestrielles ou annuelle), doit demander son affiliation à la Sécurité Sociale française en s’inscrivant sur le site dédié etudiant- etranger.ameli.fr afin d’être couvert sur l’année universitaire, du 1er septembre au 31 août.
▪ Tout étudiant, membre de l’Espace Économique Européen, inscrit pour une période de plus de trois mois à l’ILCF (sessions semestrielles), est dispensé de l’affiliation à la Sécurité Sociale s’il présente une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), délivrée par l’organisme de protection sociale de son pays d’origine.
▪ Tout étudiant bénéficiant d’un contrat « au pair » d’une durée d’au moins un an est dispensé de l’affiliation à la Sécurité Sociale.
▪ Pour les autres cas, une assurance privée à la charge de l’étudiant est obligatoire.
 

Autres assurances

L’assurance responsabilité civile est obligatoire et à la charge de l’étudiant.
 

8. EXCLUSION

L’ILCF se réserve le droit d’exclure tout étudiant en cas de manquement au règlement des études de l’institut. Dans ce cas, l‘ILCF peut interrompre la formation de l’étudiant sans remboursement de ses cours. Le règlement des études est consultable à l’accueil de l’ILCF, présenté en classe le premier jour des cours ou peut être communiqué sur demande.
 

9. RECLAMATION-LITIGE

En cas de réclamation, l’étudiant doit adresser le formulaire de réclamation à l’ILCF soit par courriel à ilcf@icp.fr soit par voie postale à l’adresse suivante : ILCF – Institut Catholique de Paris, 21 rue d’Assas – 75270 Paris cedex 06.
En cas de litige, seule la loi française sera applicable. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. À défaut d’accord, les différends seront soumis à l’appréciation du Tribunal compétent de Paris.